la Fnaim propose un contrat inédit pour rénover les passoires thermiques


Mais avec l’augmentation des taux d’intérêt des crédits et l’inflation, nombre de Français remettent au lendemain leurs travaux de rénovation énergétique, et ce, même avec le dispositif de financement Ma Prime Rénov’. Logement : quand Ma Prime Rénov’ tourne au cauchemar pour les mandataires De fait, selon un sondage Ifop pour la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), sur l’ensemble des logements étiquetés G, F ou E, qui doivent nécessiter des travaux pour émettre moins de CO2, 44% des propriétaires n’ont pas encore fait de rénovations énergétiques. Pour donner un coup de pouce aux rénovations énergétiques, la Fnaim a proposé, lors de son bilan semestriel de 2023 de créer un contrat de Vente en l’état futur de rénovation énergétique (Vefr) qui inclurait un prix fixe de travaux de rénovation dans le prix de vente d’un bien pour toute vente d’un immeuble bâti ou d’un lot de copropriété. Ces deux types de biens concentrent le moins d’inertie en matière de rénovation.

Donner confiance aux acheteurs de passoires thermiques

A l’origine de cette idée de nouveau contrat, se trouve un constat de la Fnaim. Aujourd’hui, un particulier qui veut vendre un immeuble ou un bien de copropriété qui a besoin d’être rénové mais qui n’a pas les moyens où l’envie de faire ces travaux peut baisser le prix de vente pour prendre en compte ces derniers. La charge de la rénovation énergétique est donc à la charge des acheteurs, ce qui en refroidit certains car « les acquéreurs sont en général inquiets par les coûts des travaux qui sont souvent incertains », pointe du doigt Loïc Cantin, le président de la Fnaim. Pour éviter des mauvaises surprises aux acheteurs se retrouvant parfois avec des travaux hors de prix, un audit est obligatoire pour tous les biens classés G ou F depuis le 1er avril, en cas de vente. « Mais certaines personnes n’ont pas les moyens de faire ce diagnostic et se retrouvent actuellement bloquées sans pouvoir mettre en vente leur bien », ajoute Eric Allouche, président du réseau d’agences Era immobilier. D’après la Fnaim, ce nouveau contrat, encore en cours d’écriture avant proposition à l’Etat, permettrait d’éviter ces incertitudes et effets pervers. Avec un Vefr, l’acheteur deviendrait propriétaire du bien et financerait l’audit et les travaux (50% payés à la moitié des travaux et 95% à la fin) en ayant la garantie que le vendeur, désigné maître d’ouvrage, va les réaliser dans un délai imparti après la vente. Ainsi, selon la fédération, si les travaux n’avancent pas comme prévu ou s’il y a des défauts de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison, le solde pourrait être consigné.

la Fnaim propose un contrat inédit pour rénover les passoires thermiques

« Ce contrat apporterait aussi des garanties spécifiques sur le classement énergétique final du bien puisque le diagnostic de performance énergétique (DPE) est opposable s’il ne correspond pas à ce qui avait été promis », précise Loïc Canton. Au final, il s’agit « du pendant du Vente en état futur d’achèvement (Vefa) dans le neuf », résume la fédération.

Pour savoir si ce contrat pourrait réellement voir le jour, la Fnaim indique avoir discuté avec de nombreux juristes qui se sont montrés optimistes ainsi qu’avec la Banque de France qui a indiqué qu’il y aurait simplement besoin « de quelques modifications juridiques ».

Répondre au problème des rénovations énergétiques grâce aux acteurs du secteur

Pour le représentant des acteurs de l’immobilier, la rénovation énergétique ira beaucoup plus vite si elle part du bas de l’échelle. « Ce n’est pas par la loi qui va permettre de réussir la transition, mais par l’ensemble des acteurs qui sont sur le terrain », scande Loïc Cantin qui estime que « les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et les agents immobiliers vont être les artisans de cette rénovation énergétique » et que ce Vefr serait un bon outil entre leurs mains. Mais l’idée d’un contrat de vente garantissant des travaux de rénovation ne fait pas l’unanimité. Pour la Confédération nationale du logement (CNL), « c’est une mesure pour maintenir le niveau de transactions mais, pour cela, ils sont prêts à mettre en place une usine à gaz compliquée et qui pourraient mettre dans une incertitude les acheteurs qui pourraient quand même faire face à des litiges », rétorque Eddie Jacquemart, son président interrogé par La Tribune. Pour lui, il serait plus efficace de « simplifier les rénovations en finançant davantage l’ingénierie technique et financière notamment avec des aides de l’Etat pour inciter les propriétaires à rénover leur bien avant de vendre. »

La Fnaim a d’autres idées pour accélérer la rénovation des logements

Non-contente de proposer une solution pour dynamiser les travaux de rénovation énergétique, avec le contrat Vefr, la fédération de l’immobilier a aussi envisagé plusieurs autres pistes. Loïc Cantin a notamment proposé d’assouplir les modalités de convocation des assemblées générales des syndics de copropriété quand il s’agit de travaux de rénovation. Selon lui, si les rénovations sont trop lentes dans les copropriétés, c’est d’abord parce que les syndics remettent souvent au lendemain ces questions. Enfin, en dehors de l’incitation à se pencher sur les questions des travaux, la Fnaim estime important de faciliter l’accès aux crédits pour les copropriétés en leur soumettant le taux d’usure affilié au crédit à la consommation qui plafonne les crédits de 6 à 22% contre 4 à 5% pour le taux d’usure accordé à des crédits immobiliers, selon les chiffres de la Banque de France en juin.