La deuxime session des Matinales de la CGECI qui sest tenue ce jeudi 22 juillet 2021, organise par la commission Emplois et relations sociales a donn lieu un dbat houleux autour du thme : Travail temporaire et sous-traitance. situant dentre le contexte, le prsident de la commission, Mar Mao a indiqu que ce deuxime thme est dactualit dautant plus que des entreprises qui interviennent dans lactivit du travail temporaire existent en Cte dIvoire et que les textes rglementaires actuels ne cadrent pas vraiment avec les pratiques constates sur le terrain. La tribune tait approprie pour les sachants, savoir linspection du travail, le tribunal du travail et une entreprise qui pratique cette activit, pour changer sur cette thmatique, en cerner les difficults et voir comment viter les contentieux.
Trs vite, des divergences de points de vue nes de linterprtation des textes ou des ralits du terrain ont oppos les panlistes. Le directeur gnral de linspection du travail, Kouman Mathieu, a prsent les textes de rfrence en la matire, notamment les articles 11.3 et 11.
7 de la loi n 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail et le dcret n 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire. Il a expos galement les diffrents types de contrat susceptibles dtre proposs aux salaris et les prescriptions en termes de lien de subordination. Intervenant sa suite, Mme Diallo Bapinda, directrice gnrale de la Socit de networking des salaris (SNS), a tout de suite dnonc lobsolescence des textes rglementaires, labsence de dispositions fiscales spcifiques et lingrence des entreprises utilisatrices dans la gestion.
Le dcret qui limite la dure maximale de dlgation six mois nest plus adapt. La Cte dIvoire devrait sinspirer de lexprience de certains pays de la sous-rgion, notamment le Sngal o la dure maximale est de deux ans , affirme Mme Diallo Dapinda qui plaide une relecture des textes en vue de leur adaptation aux ralits du terrain. Aussi demande-t-elle de revisiter le rgime fiscal appliqu au travail temporaire, afin de supprimer le paiement de la TVA sur les factures lies au paiement des salaires.
En ce qui la concerne, la juge Tanoh Isabelle Diaponon du tribunal du travail a prsent les diffrents recours juridictionnels des conflits qui naissent de linterprtation et de lapplication des dispositions du code du travail. Elle nest pas davis avec le directeur gnral de linspection du travail qui a estim que le contrat de travail temporaire tait ncessairement un contrat dure dtermine. Ce nest forcment lavis du tribunal.
Car, en ltat de nos textes, il ny a de relation contractuel entre lentreprise utilisatrice et le travailleur tant que les six mois maximum sont respects. A partir du moment o le contrat de travail nexiste quentre lentrepreneur de travail temporaire et le travailleur, libre eux de dterminer le nature de leur relation Lentreprise de travail temporaire peut choisir librement de conclure un contrat dure indtermine avec son employ , prcise la juge dont la position est partage par la directrice gnrale de SNS. Sans attendre, Kouman Mathieu lui portera la rplique, soulignant que si lemploy tait li par un contrat dure indtermine au travailleur, cela pourrait constituer une entrave lembauche du travailleur temporaire mis sa disposition.
Tout le long des changes, cette question est revenue au centre des changes sans que les acteurs aient pu rapprocher leur position. Par ailleurs, la juge Tanoh Isabelle Diaponon a galement mis en garde les entreprises contre la tentation de faire du travail temporaire sous le prtexte dun contrat de sous-traitance qui porte sur une activit et non des hommes. Le travail temporaire est dfini comme tant comme le mcanisme par lequel une entreprise dite de travail temporaire embauche provisoirement moyennant rmunration tout salari appel travailleur temporaire ou intrimaire ou missionnaire et le met au service dune entreprise utilisatrice dont il nest pas lemploy.
Il rsulte dun contrat tripartite dune dure de trois mois renouvelable par priodes dun mois maximum pour une mission ne devant pas excder six mois. Il implique lentrepreneur du travail temporaire, la socit utilisatrice et le personnel dlgu, pour offrir la possibilit aux une aux entreprises pour rpondre un surcrot occasionnel dâactivit ou la cration dâactivits nouvelles. Ou excuter des travaux urgents, ncessaires pour prvenir tout sinistre.
Le travail temporaire est donc diffrent du contrat de sous-traitance qui dfinit le lien qui unit une entreprise, le donneur dâordres, son sous-traitant et dtermine les activits de services ou de production quâelle lui dlgue tout en conservant la totale responsabilit. Dans ce cas, il ny a pas de limitation de dure pour le personnel dlgu et le contrat fait naitre des obligations communes entre le prestataire et ses salaires. #Emmanuel Akani.