des clients passantcommande de repas par l’intermédiaire de la plateforme et des livreursà vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant1.
Qualifiez les faits et les parties au litige.2. Indiquez le problème juridique à l’origine du litige entre M.
Y. et lasociété Take Eat Easy.3. Quel est le sens de l’arrêt de la cour d’appel ? Comment peut-onl’expliquer ?4.
Quel est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation ? Sur quels éléments s’appuie-t-il?5. Quel est l’intérêt de cet arrêt de la Cour de cassation pour tous les travailleurs indépendantsréservant leur activité à une seule entreprise partenaire ?DOC. 1À la suite de la diffusion d’offres de collaboration sur des sites Internet spécialisés, M.
Y. a postulé auprèsde la société Take Eat Easy ; il a effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualitéd’autoentrepreneur ; au terme d’un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 uncontrat de prestation de services ; M. Y. a saisi la juridiction prud’homale le 27 avril 2016 d’une demandede requalification de son contrat en un contrat de travail. L’affaire est passée du 1er degré à la cour d’appel etl’arrêt de cette juridiction a fait l’objet d’un pourvoi qui a amené la Cour de cassation à rendre l’arrêt ci-aprèsDOC.
2 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassationdu 28 novembre 2018 (extrait)Attendu que pour dire que M. Y. n’était pas lié par uncontrat de travail à la société Take Eat Easy et dire le conseilde prud’hommes incompétent pour connaître du litige,l’arrêt retient que les documents non contractuels remis àM. Y. présentent un système de bonus et de pénalités(« strikes ») distribuées en cas de manquement du coursierà ses obligations contractuelles , que le cumul de deux.