le Conseil d’tat annule l’interdiction d’emballages plastique


Le Conseil d’tat annule le dcret interdisant les emballages plastique pour les fruits et lgumes. Le Gouvernement dit vouloir en prendre un nouveau au plus vite. L’Europe veut aussi interdire ces emballages jugs manifestement inutiles.Vendredi 9dcembre, le Conseil d’tat a annul le dcret encadrant l’interdiction de vente de fruits et lgumes emballs dans du plastique. Un nouveau dcret sera republi au plus vite pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et lgumes du quotidien pouvant tre vendus en vrac sans enjeu de fragilit, ont expliqu aussitt les ministres de la Transition cologique et de l’Agriculture, dans un communiqu commun. Le nouveau dcret prvoira galement des exemptions pour les produits les plus fragiles, comme le prcise la loi.
Pour rappel, en octobre 2021, le Gouvernement prenait un dcret en application de l’article77 de la loi Antigaspillage et conomie circulaire (Agec) qui interdit, partir de 2022, la vente au dtail de fruits et lgumes frais dans des emballages plastique, sauf lorsqu’ils sont conditionns en lots de plus de 1,5kg. Le dcret listait notamment les exemptions prvues par la loi pour les fruits et lgumes prsentant un risque de dtrioration lors de leur vente en vrac. Fin 2021, Plastialliance et de nombreuses organisations professionnelles de l’emballage plastique et de l’agriculture demandaient au Conseil d’tat d’annuler pour excs de pouvoir le dcret (lire encadr).

 

Producteurs d’emballages et agriculteurs unis contre le texte
Le recours a t engag par le syndicat professionnel de la plasturgie et des composites (Plastialliance). Rapidement, l’association professionnelle reprsentant les fabricants d’emballages plastiques et souples (Elipso) et l’Union des transformateurs de polymres (Polyvia) l’ont rejoint.
Paralllement, de nombreuses associations de producteurs de fruits et lgumes se sont aussi associes au recours: l’Association nationale des expditeurs et exportateurs de fruits et lgumes (Aneefel), la Chambre syndicale des importateurs franais de fruits et lgumes frais (CSIF), la Coordination rurale, la Fdration franaise de la coopration fruitire, lgumire et horticole (Felcoop), la Fdration nationale des producteurs de fruits (FNPF), la Gouvernance conomique des fruits et lgumes (GEFeL), l’Interprofessionnelle des fruits et lgumes frais (Interfel) et Lgumes de France.

 

Les exemptions doivent tre plus limites et permenantes
Concrtement, le dcret prvoyait des drogations provisoires pour une quarantaine de fruits et lgumes: jusqu’au 30 juin 2023, pour certaines tomates, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin ou encore les pches; jusqu’au 31 dcembre 2024, pour les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, la salade et les cerises, entre autres; et jusqu’au 30 juin 2026, pour une troisime srie de produits qui incluait, notamment, les fruits mrs point, les graines germes, les framboises, les fraises, ainsi que plusieurs baies. Cette entre en vigueur progressive devait permettre d’accompagner les industriels dans la mise en uvre de cette interdiction, rappellent les ministres de la Transition cologique et de l’Agriculture.
Mais ces dispositions sont contraires la loi, explique le Conseil d’tat, puisque le lgislateur a confi au Gouvernement le soin d’exempter, aÌ€ titre permanent, les fruits et lgumes prsentant un risque de dtrioration lors de leur vente en vrac.
Deux reproches sont formuls: la liste comprend des fruits et lgumes qui ne prsentent pas de risque de dtrioration lors de leur vente en vrac et elle fixe un terme aux exemptions. Le pouvoir rglementaire a donc [tendu] le champ de l’exemption et lui [a confr] un caractre temporaire, rsume le Conseil d’tat. Un troisime reproche porte sur la priode transitoire qui permettait d’couler les emballages jusqu’ quatre mois aprs le 1er janvier 2022, y compris pour les fruits et lgumes ne prsentant pas de risque de dtrioration.

Annulation de la liste et des dfinitions

Quelle est la porte de cette annulation? En amont de la dcision du Conseil d’tat, le ministre de la Transition cologique avait estim que, si le dcret devait tre annul, alors la rgle gnrale s’appliquerait. L’interdiction prvue par la loi Agec viserait donc l’ensemble des fruits et lgumes, y compris les plus fragiles. la mme question, les requrants avaient rpondu qu’une annulation du dcret rendrait inapplicable l’interdiction prvue par la loi Agec. En clair: tous les emballages plastique redeviendraient autoriss.
Sur ce point, le Conseil d’tat donne raison aux requrants. Il estime que, puisque la liste d’exemption (le II du dcret) et la drogation de six mois (le III du dcret) tombent, les dfinitions fixes au I ne peuvent recevoir d’application autonome. En considrant que les trois lments du dcret sont indissociables, le Conseil d’tat estime que l’ensemble du texte doit tre annul. Et faute d’une dfinition rglementaire des termes fruits et lgumes ou conditionnement (entre autres) prise en application de l’interdiction prvue par la loi Agec, l’interdiction ne peut s’appliquer.

Un nouveau dcret avant le rglement europen?

Dornavant, le Gouvernement doit donc prendre un nouveau dcret pour mettre en uvre l’interdiction de vente de fruits et lgumes emballs dans du plastique. Ce sera fait, assurent les ministres concerns. Le Gouvernement raffirme ainsi l’ambition de la loi Agec de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des franais. En jeu: Plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque anne. Et de rappeler qu’un fonds de 40 millions d’euros a () t mis leur disposition pour faciliter l’investissement dans des outils de conditionnement non plastique.
Enfin, le dossier pourrait donner lieu de nouveaux rebondissements. L’article 22 du projet de rglement europen encadrant les emballages et les dchets d’emballages prsent par la Commission europenne prvoit d’interdire tous les emballages pour fruits et lgumes frais (et pas uniquement ceux en plastique). Comme avec le prcdent franais, elle vise la vente en lots de moins de 1,5kg. Seuls pourraient tre vendus emballs les fruits et lgumes pour lesquels il existe une ncessit dmontre d’viter les pertes d’eau ou la turgescence, les risques microbiologiques ou les chocs physiques. Bien sr, la mesure n’est pas encore adopte, mais si elle l’tait, elle s’appliquerait directement, sans ncessiter de transpositions dans les lgislations nationales.
Un dcret fixe la liste des fruits et lgumes restant autoriss la vente sous emballage plastique (article paru le 12/10/2021) La loi Agec interdit partir de 2022 la vente au dtail de fruits et lgumes frais dans des emballages plastique. Un dcret fixe une liste de drogation: sept catgories de fruits et lgumes pourront encore tre vendus emballs dans du plastique. Lire la news
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Note Tlcharger la dcision du Conseil d’tat Plus d’infosArticle publi le 12 dcembre 2022