le 16 mars 2022h2>Surveillance
Quelle est la légalité de cet acte 811-3 du code de la sécurité intérieure Cette association ne paraît pas de prime abord réputée pour mettre en péril les intérêts fondamentaux de la Nation ni pour des faits criminels ou délictuels graves En revanche dans le cas présent, la base légale n’est pas la même et le but visé réside dans la protection des intérêts de la Nation. C’est donc une zone plus large qui peut très vite donner lieu à des dérives. Les actes terroristes qui ont frappé la France depuis 2015 et le risque de réitération de ces actes justifient le recours à ces techniques de renseignements mais ils ne peuvent pas servir de base à des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux et notamment le respect de la vie privée. Dans le cas présent, la mesure paraît disproportionnée mais rien ne dit que la justice penchera du côté des individus et il est même probable qu’elle donne raison à la préfecture. à défaut de parvenir à tracer les cas positifs au Covid, l’Etat traque les signes extérieurs de richesse