Publié le 21 déc. 2021 à 18:06Mis à jour le 21 déc. 2021 à 19:06Nouveau monde, nouvelles règles. Mardi, la commissaire européenne à la Concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, a présenté une modification conséquente des règles continentales encadrant certaines aides d’Etats, avec l’objectif affiché de les adapter aux enjeux du «Pacte vert».L’exécutif européen veut donner ainsi une nette impulsion réglementaire aux Etats membres engagés dans la transition écologique. « L’Europe aura besoin d’un volume considérable d’investissements durables pour soutenir sa transition écologique. Bien que le secteur privé soit appelé à fournir une part importante de ces investissements, l’aide publique jouera un rôle pour garantir une transition écologique rapide», a insisté la commissaire.
Un spectre élargi
Le principe directeur est simple : ce qui contribue à atteindre les objectifs climatiques de 2030 et 2050 pourra être soutenu économiquement, ce qui nuit aux ambitions climatiques ne pourra plus l’être . Les nouvelles lignes directrices «concernant les aides d’Etat au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie», révisions de celles datant de 2014, incluent ainsi toute une batterie de nouvelles activités liées à la mobilité propre et ses infrastructures, aux énergies renouvelables ou encore la décarbonation industrielle. Le spectre élargi dépasse la seule lutte directe contre les émissions de gaz à effets de serre. De nouvelles sections sont ainsi consacrées à la lutte contre la pollution sonore, le soutien à l’économie circulaire ou encore les aides en faveur de la biodiversité et de la réparation des dommages environnementaux. Un nouveau chapitre est aussi consacré à la performance énergétique des bâtiments, en écho à la vague de rénovation que Bruxelles impulse dans tout le Vieux continent. « Nous ouvrons de nouvelles portes. Par exemple, en favorisant les aides sur les véhicules électriques et les bornes de recharge, c’est toute la chaîne de valeur qui en profitera », a expliqué Margrethe Vestager.
Le gaz épargné
Le spectre est plus large, et le cadre se veut « plus flexible » : les règles révisées prévoient généralement des montants d’aide couvrant jusqu’à 100 % du déficit de financement, en particulier lorsque l’aide est accordée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, et introduisent de nouveaux instruments d’aide. A l’opposé, les aides aux industries et aux énergies fossiles les plus polluantes devront être arrêtées au plus vite. Le gaz fait l’objet d’un traitement spécifique , par «volonté d’être pragmatique», a expliqué la commissaire Vestager. Les aides d’Etat y resteront possibles dans des cas encadrés, par exemple pour les pays qui veulent y investir pour sortir du charbon. Ces règles seront formellement adoptées par la Commission en janvier 2022. Les Etats membres seront tenus d’aligner les régimes existants sur les nouvelles règles à partir de 2024.