le casse-tête de la fiscalité



Que ce soit en négociant des NFT d’œuvres d’art achetés et revendus à bon compte ou par exemple en menant bien leur barque sur un jeu comme Sorare, certains font des profits avec les jetons non fongibles. Qui dit plus-value, dit fiscalité. Mais voilà, pour l’instant, la situation du contribuable français vis-à-vis des NFT est plutôt… incertaine.  sortir du flou
C’est ce qui a conduit le député LREM Pierre Person à déposer un amendement au projet de loi de finances 2022, adopté en commission puis retiré en séance publique, qui proposait d’orienter l’imposition des NFT en fonction de leur sous-jacent, et non comme des actifs numériques. « Cet amendement avait seulement pour vocation d’appeler un débat avec le ministre chargé des Comptes publics, sur la fiscalité des NFT qui reste aujourd’hui assez floue« , nous explique le collaborateur parlementaire du député.Avant lui, le sénateur LR Jérôme Bascher avait posé une question au ministre de l’Économie, le 15 avril, portant sur « l’absence de régulation spécifique concernant les NFT ». « Au regard de l’importance croissante de ce phénomène, et de la complexité de sa catégorisation en vue de l’application d’un régime fiscal spécifique« , le sénateur lui demandait de « bien vouloir préciser la position du gouvernement sur ce sujet ». La question n’a pas été vite répondue, même pas répondue du tout.pas de définition juridique
« Vu l’essor des NFT et le poids économique que cela va représenter avec le métavers, il est temps que nos législateurs s’intéressent au problème », estime l’avocat Thierry Vallat, interrogé par L’Usine Digitale. Et le plus urgent serait d’avoir « une définition plus précise et plus juridique du NFT ». C’est également l’avis de Corinne Khayat, associée chez UGGC Avocats, pour qui « l’amendement était un peu prématuré. Il faut d’abord qualifier les NFT, les définir ».Sur cette qualification, tout le monde s’accorde à dire que la définition des cryptoactifs qui figure dans la loi Pacte de 2019 n’est pas adaptée aux NFT. Le texte définit un actif numérique comme « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».Cette définition « ne peut pas couvrir les NFT car elle contient un critère de fongibilité. L’article du Code monétaire sur les jetons publics ne s’applique pas non plus. Par conséquent, il y a une incertitude juridique« , explique Anne-Marie Pecoraro, également associée chez UGGC Avocats. « L’assimilation d’un jeton non fongible à un actif numérique est un peu capillotractée », reconnaît lui aussi Thierry Vallat.plusieurs interprétations
En revanche, les avis des avocats que nous avons contactés divergent quant à la réponse à apporter. Corinne Khayat est plutôt d’accord avec le député Person. « Nous considérons que les définitions des cryptoactifs, telles qu’elles sont prévues par le Code monétaire et financier, n’incluent pas les NFT. Ce faisant, le régime fiscal des cryptoactifs ne devrait pas s’appliquer en l’état aux NFT. Par conséquent, cela pourrait avoir du sens de le lier à l’actif sous-jacent ». Par exemple une œuvre d’art. Ce n’est pas du tout l’interprétation de Thierry Vallat : « Cela témoigne d’une méconnaissance des NFT. Dans le cas d’un NFT d’œuvre d’art, on n’achète pas un morceau d’œuvre d’art, on achète un actif numérique, un jeton. Un NFT n’est pas défini par son sous-jacent. » »C’est une question d’interprétation », relativise Corinne Khayat, interprétation qui pourrait très bien être tranchée par la jurisprudence. Mais le mieux serait quand même de lever les incertitudes au niveau européen, pour une application uniforme sur le territoire de l’UE. Or, le projet de règlement européen MiCa (Markets in Crypto assets), qui doit permettre au marché des cryptoactifs de se développer dans un cadre supervisé, n’aborde pas pour l’instant les questions de fiscalité. Ce projet, qui fait partie du paquet législatif Finance Digitale, « n’est pas adapté aux NFT », jugeait Jérôme Reboul, secrétaire général adjoint en charge de la Direction de la régulation et des affaires internationales de l’Autorité des Marchés Financiers, en octobre dernier lors d’une conférence consacrée à la fintech. « Avec les NFT, est-on encore dans le domaine de la finance ? » se demandait l’ancien sous-directeur du Trésor en charge des banques.sans régime spécifique, les nft fiscalisés comme les cryptoactifs
En attendant, en France, ce serait donc pour le moment la fiscalité des cryptoactifs qui s’appliquerait, c’est-à-dire la flat tax (prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%, qui comprend l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux). Concrètement, les plus-values sont fiscalisables à partir du moment où elles sont converties en devise légale (par exemple, en euros) et qu’elles dépassent 305 euros dans l’année. Il faut alors les inclure dans la déclaration de revenus. Manuellement. Déjà que plateformes d’échange de cryptomonnaies ne délivrent pas encore d’imprimé fiscal récapitulant les montants à déclarer (il existe des services spécialisés pour cela, qui se connectent aux plateformes, tels que Waltio), on se doute bien que les plateformes utilisant des NFT ne le font pas non plus. A fortiori les jeux comme Sorare, pas équipés pour remonter les données à l’administration fiscale.On peut d’ailleurs se demander, si les NFT étaient fiscalisés selon leur sous-jacent, si les plus-values des cartes de football à collectionner sur Sorare relèveraient alors de la fiscalité des paris sportifs ? Rappelons qu’en France, les paris sportifs sont assimilés aux jeux de hasard et donc non soumis à l’impôt. En revanche, les sites de paris prélèvent indirectement un impôt (7,5%) sur les mises des joueurs. Ce qui n’est évidemment pas le cas de Sorare.abandonner la flat tax ?
L’application de la flat tax pourrait évoluer si certains amendements au PLF 2022, votés par les députés en première lecture, passent l’étape finale du vote. Ces amendements proposent de distinguer les revenus tirés d’une activité professionnelle de ceux tirés de la vente occasionnelle d’actifs numériques par un particulier, et de permettre aux traders occasionnels de déclarer leurs plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’objectif étant d’éviter que « de nombreuses personnes ne s’expatrient pour échapper à l’incertitude ».En effet, il n’est pas clair aujourd’hui, si la requalification en investisseur professionnel dépend uniquement du montant de la plus-value déclaré, ou non. Le cours des cryptomonnaies ayant progressé très vite, il est possible de se trouver dans la situation de déclarer une très grosse plus-value tout en étant un investisseur occasionnel. Si elles relèvent d’une pratique habituelle, les cessions d’actifs numériques réalisées par les particuliers sont actuellement imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Le cspla planche sur la fiscalité des nft dans l’art
D’autres travaux sont en cours sur la question spécifique des NFT dans le monde de l’art. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié le 2 novembre à l’avocat Jean Martin une mission sur les NFT, qui doit notamment aborder la question de la fiscalité, et qui rendra ses conclusions en juin 2022.


S’abonner
Notifier de
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments