Report de date d'emménagement après signature du compromis : Immobilier


Bonjour,

Même si vous décidez de payer comptant, on n’achète pas un bien immobilier comme une baguette de pain : il y a des formalités à accomplir et des délais incompressibles.

Afin de ne pas travailler pour rien, de nombreux notaires attendent la fin de ce délai de rétractation pour commencer les démarches nécessaires à la vente.

Si vous avez signé le compromis CHEZ LE NOTAIRE le 9 juillet, il aura transmis les documents à la mairie pour la préemption, au mieux le 20 juillet, et si vous avez signé le compromis en agence, ajoutez deux ou trois jours à cette date. A réception à la mairie, si la personne chargée de répondre à ces courriers est en vacances, le courrier a pu être mis sur la pile : comme la mairie a deux mois pour répondre, cela pourra attendre son retour de vacances. et encore, si  elle a le temps de la traiter dès le jour de son retour. Idem pour le syndic de copropriété qui doit adresser un état daté :  s’il est en vacances.

cela peut attendre son retour.

En plus vous décidez cet achat en plein pendant la période des congés d’été : vous n’êtes pas sans savoir qu’à cette période, la majorité des administrations tournent au ralenti. Si vous avez insisté auprès de l’agence immobilière pour que la vente se fasse vite, l’agent immobilier était prêt à vous promettre n’importe quoi. dès l’instant que la vente se fait et qu’il perçoit sa commission.

Une fois le compromis signé, après le délai de rétractation, l’acheteur ne peut plus se désister et personne ne peut lui garantir la date de la signature de l’acte authentique : attente de la DIA de la mairie, de l’état daté du syndic, d bordereau d’état des hypothèques, et autres formalités ; sans parler des équipe du cabinet notariale qui sont, également, souvent en vacances au mois d’août.

Quant à la loi : aucun article ne prévoit le délai à respecter entre la signature d’un compromis de vente et la signature de l’acte authentique, sachant qu’en général, il faut prévoir 3 mois, voire plus au moindre grain de sable dans les rouages.

Citation

 L’agence tente de négocier avec la vendeuse de l’appart pour voir si je peux emménager avant signature.

– De mon côté j’ai demandé un papier me garantissant l’emménagement à telle date au plus tard 

L’agence peut tenter de négocier avec la vendeuse : personnellement, je lui déconseillerais d’accepter un emménagement avant signature ; c’est trop risqué si vous commenciez à faire des travaux ou si, pour quelque raison que ce soit, la vente ne se signait pas.

Je ne pense pas qu’un notaire vous fera un écrit certifiant que vous pourrez emménager à telle date au plus tard.

Et comme cela vous l’a été conseillé, évitez de mettre la pression à la mairie : cela risque de ne pas plaire et les encourager à attendre le délai maximum pour répondre ; avant votre arrivée, ne vous faites pas repérer comme un em.poisonneur dans votre future commune.

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