Que faire lorsque vous êtes victime d’une erreur à la caisse d’un magasin ? On vous répond


« Le problème avec la suppression du ticket de caisse, c’est que nous ne pourrons plus, à notre passage en caisse, détecter les erreurs par rapport aux prix affichés dans les rayons. Et les erreurs sont fréquentes. » « Le problème qui se pose avec la dématérialisation du ticket de caisse est le contrôle des prix. En effet il y a souvent des erreurs sur l’affichage des prix. Le ticket de caisse est un bon moyen de contrôler. Comment réclamer a posteriori en magasin en cas d’erreur ? » Marie, Christine et de nombreux autres de nos lecteurs sont inquiets à la perspective de la disparition, le 1er août 2023, du ticket de caisse dans sa version papier.Pour beaucoup, et les réactions de nos lecteurs en témoignent, le ticket de caisse est l’outil utilisé pour s’assurer que le montant payé est correct. Alors comment faire lorsque vous vous apercevez d’une différence entre le prix en rayon et celui payé en caisse ? De quels recours disposez-vous en cas d’erreur ? Le marchand est-il tenu de vous rembourser la différence ? On vous répond.Lire aussi  : Fin du ticket de caisse en 2023  : six questions pour comprendre cette mesure qui fait débat« Tout vendeur informe le consommateur sur les prix »L’article L.112-1 du code de la consommation précise que « tout vendeur de produit ou […] prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services ». Cela signifie qu’en tant qu’acheteurs potentiels, nous sommes en droit de connaître le prix et les modalités d’achat avant de passer à la caisse.Si ce n’est pas le cas, le vendeur met en place une politique commerciale « déloyale » ou « trompeuse » car l’affichage inexistant est « de nature à induire en erreur » le client sur « le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix […], les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison » du produit. Le site de la Répression des fraudes précise que « l’information sur le prix d’un produit ou d’un service est donc primordiale pour le consommateur qui doit pouvoir choisir en toute connaissance de cause et sans avoir à le demander ».Le défaut d’affichage est sanctionné d’une amende administrative de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.

« Le sens le plus favorable au consommateur »Être en mesure de connaître le prix avant d’emporter un article dans son panier ne fait pas tout. Encore faut-il qu’il soit pris en compte correctement lors de l’encaissement. Dans tous les cas, le code de la consommation précise qu’en cas de litige, entre un client et un vendeur, le vendeur est contraint de trancher « dans le sens le plus favorable au consommateur ». Si un prix indiqué en rayon ou une promotion n’a pas été appliqué, vous pouvez donc revenir au magasin avec votre ticket de caisse afin que l’on vous rembourse la différence. Et peu importe s’il s’agit d’un défaut d’affichage.« Vous pouvez donc réclamer le prix affiché en rayon, et en cas de refus, dénoncer ce professionnel auprès de la répression des fraudes, aujourd’hui dénommée Direction Départementale de la Protection des populations », précise encore UFC-Que Choisir sur son site internet.En revanche lorsque le prix affiché est si attractif que le client peut se douter d’une erreur la règle s’annule en vertu de l’article 1169 du Code civil. En janvier 2020, des téléviseurs d’une valeur de 307,99 € avaient ainsi été soldés par erreur à 30,99 € en raison d’un bug informatique sur l’affichage. La promotion non-désirée par le commerçant avait d’ailleurs créé la pagaille dans le magasin, jusqu’à l’intervention de la police, les clients invoquant la loi de protection des consommateurs.Dans ce cas précis, il ne pouvait pas fonctionner en raison du prix trop attractif laissant d’emblée croire à une erreur. La grande distribution est également encadrée par le Code de commerce qui interdit la vente perte, considérée comme de la concurrence déloyale.

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/blockquote> avait justifié à TF1 le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et au commerce.Lire aussi  : Fin du ticket de caisse. Faut-il craindre pour ses données personnelles ?À noter que le ticket de caisse pourra toujours être demandé à la caisse. L’impression ne sera simplement plus systématique. L’option du ticket numérique sera également privilégiée.