la cour d’appel de Toulouse a finalement reconnu la quinquagénaire comme la mère de son enfant La cour d’appel de Toulouse a ainsi estimé que l’enfant «pourra avoir accès à ses origines biologiques par le biais de l’acte de naissance de sa mère, qu’il lui sera loisible de demander à tout moment», et qu’en outre, «une telle mention porterait une atteinte disproportionnée aux droits au respect de la vie privée» de l’enfant et sa mère.
«Chantage» et «conception biologiste»
arguant que seul le recours à l’adoption pourrait permettre à Claire de faire reconnaître son lien de filiationSaisi en 2015, le tribunal de grande instance déboute Claire un an plus tard. Elle et son épouse font appel. En 2018, la cour d’appel de Montpellier accorde alors à Claire le statut de «parent biologique» de sa fille, solution intermédiaire totalement inédite dans le monde très binaire du droit français, mais qui ne satisfait ni les demanderesses ni le ministère public. La Cour de cassation examine donc à son tour le dossier en 2020. Nouveau revers : «Deux filiations maternelles ne peuvent être établies à l’égard d’un même enfant, hors adoption», estime la plus haute juridiction française. Dans son arrêt, la Cour de cassation avait rappelé les solutions possibles selon elle pour que Claire voie sa filiation reconnue : celles habituellement proposées au père, à savoir l’adoption ou la reconnaissance de paternité. Une «conception biologiste» et une «forme de chantage», avaient alors fustigé les avocats de la famille. La Cour de cassation avait alors renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse, qui vient donc de rendre un jugement favorable.
Intégrer la filiation des femmes transgenres au débat politique
qui est en quelque sorte un pis-aller, sans parler du fait que c’est long et coûteux. Il faut que le législateur se saisisse de cette question de la filiation des femmes transgenres, qu’elle soit intégrée au débat politique», estime-t-il. D’autant que selon Me Clélia Richard, les juridictions vont sans doute être amenées à examiner de plus en plus de dossiers similaires à celui de sa cliente. «L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse pourra être bénéfique, mais les décisions demeureront à l’appréciation des juges», poursuit l’avocate.En 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a simplifié le changement d’état civil pour les personnes trans, qui se fait toujours en justice, mais sans avoir besoin de produire des certificats médicaux (bien souvent pour attester d’une stérilisation), comme c’était le cas jusque-là. Mais rien sur la filiation. La loi de bioéthique qui a ouvert la PMA à toutes les femmes en août, n’a pas, elle non plus, apporté de réponse à la question de la parentalité trans : seul a été établi un mode de filiation par reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance, devant notaire. «Les personnes trans restent écartées des dispositions relatives aux lois de bioéthique», déplore Me Richard. Alors, l’avocate a aussi entamé une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme. «Si la France est condamnée, cela pourrait permettre à toutes les mères trans d’établir une filiation par le biais d’une simple reconnaissance», espère-t-elle.(1) Prénom d’emprunt.