Un groupe qui défend les droits de Ontariens handicapés accuse la province de retarder la publication de rapports sur l’accessibilité des bâtiments à modifier en Ontario.
Le gouvernement Ford s’est engagé à rendre accessibles tous les bâtiments publics et privés aux personnes handicapées en Ontario avant 2025. Pour y parvenir, il doit établir la nature des changements physiques qui doivent être apportés dans tous les secteurs de l’Ontario et développer des règlements.
Le ministre des Services aux aînés et de l’accessibilité de l’Ontario, Raymond Cho.
Des comités consultatifs ont donc été créés pour soumettre des recommandations du public au ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité, Raymond Cho, sur les façons d’y arriver avant la date butoir.
En vertu de l’article 10 de la Loi, le ministre est ensuite obligé d’afficher sur le site internet de son ministère et dès leur réception les rapports des comités sur les solutions retenues.Le gouvernement peut ensuite les endosser ou proposer ses propres suggestions.10. (1) Le ministre qui reçoit, de la part d’un comité d’élaboration des normes, une proposition de norme d’accessibilité en application du paragraphe 9 (5) ou de l’alinéa 9 (9) (c) la met à la disposition du public en l’affichant sur un site Internet du gouvernement et par tout autre moyen qu’il estime approprié. Loi sur l’Accessibilité de l’Ontario, 2005, chap. 11, par. 10 (1).Or, le ministre Cho a attendu entre deux mois et demi et quatre mois avant de publier trois rapports sur les modifications qui doivent être apportées à des hôpitaux, des garderies, des écoles, collèges et universités.
tous les bâtiments publics ou privés devront être accessibles aux personnes handicapées en Ontario.
L’avocat de l’Alliance des personnes handicapées pour l’accessibilité en Ontario, David Liposvsky, y voit un problème de transparence et d’imputabilité. Le ministre a violé la loi en gardant ces rapports secrets trop longtemps alors que nous essayons de faire en sorte que les bâtiments publics et privés dans la province soient accessibles à tous le plus vite possible», dit-il.Me Liposvsky, qui est aveugle, est à la fois avocat et client dans cette cause. Il est aussi le président de l’Alliance. Il siège par ailleurs lui-même à l’un des comités consultatifs en question.L’avocat rappelle en outre que les travaux d’amélioration en vue de rendre ces bâtiments accessibles devront être complétés en moins de quatre ans.
Position de la province
Me Sims lui répond que les délais de procédures du ministère respectent ceux établis par la législature.
Les trois juges de la Cour divisionnaire de l’Ontario ont mis la cause en délibéré jusqu’à une date indéterminée.
puisque le libellé de la Loi ouvre la voie à l’interprétation.