En effet indique la DSS. Elle est couverte, avec un délai de carence de trois jours et une indemnité journalière correspondant à 50% du salaire brut (59% du net). “Mais dans 66% des cas, une couverture prévoyance de l’employeur permet de mieux couvrir la salariée”, souligne la Direction de la sécurité sociale.
indemnisé comme le congé maternité sans délai de carence et avec un taux de remplacement de 79% du salaire brut ( soit 93% du net environ).
Il existe donc dans tous les cas de figure une couverture pour la salariée. “L’indemnisation est renforcée à partir de 22 semaines d’aménorrhée, les conséquences médicales ou psychologiques étant plus fortes s’agissant d’un enfant ayant atteint le seuil de viabilité (poids supérieur à 500 grammes, ndlr)”, insiste la Direction de la Sécurité sociale.
Plus récemment, en février 2022, l’ancienne ministre chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, a déclaré dans le Parisien que le congé fausse couche peut être “stigmatisant”. On peut donc facilement imaginer que pour le gouvernement, il en serait de même pour un congé menstruel. Mais selon Marlène Schiappa, la prise en charge dans le cadre de l’arrêt de travail pour fausse couche pourrait être “améliorée”. Un sujet qu’elle aurait signalé à Olivier Véran, ministre de la Santé de l’époque. Reste à savoir désormais si le nouveau gouvernement se penchera sur ce sujet.
La garantie du secret médical inquiète avec le congé fausse couche
mais ce n’est pas systématique. Certains médecins refusent d’en accorder. Et puis il y a un délai de carence associé à l’arrêt, si la fausse couche intervient dans les trois premiers mois : les femmes ne sont pas indemnisées dès les premiers jours”, explique Judith Aquien, auteure du livre Trois mois sous silence et cofondatrice du “Parental Challenge”, qui invite les entreprises à mettre en place douze mesures au bénéfice des jeunes parents, dont un congé fausse couche de trois jours, rémunéré à 100%, pour la femme et le second parent. Elle est également à l’origine d’une pétition pour une meilleure reconnaissance de la fausse couche au niveau national, qui a d’ores et déjà obtenu plus de 35.000 signatures.Par ailleurs, un tel événement “nécessite la présence du second parent”, ajoute-t-elle. D’où l’idée d’instaurer un congé plutôt que de recourir à l’arrêt de travail dans ce cas. D’autant que le congé permettrait de prévoir le même dispositif pour l’ensemble des femmes vivant une fausse couche, peu importe la période à laquelle cette dernière survient.Du fait du calendrier serré avant les élections législatives, la proposition de loi de Paula Forteza n’a pas pu être examinée à l’Assemblée nationale et au Sénat. Mais l’ancienne parlementaire espère que plusieurs députés fraîchement élus s’empareront de cette proposition, avec davantage de succès qu’elle. L’ex-députée EELV avait, en effet, déjà – vainement – tenté de faire passer cette proposition via un amendement au projet de loi de finances pour 2022.Favorable à la mise en place d’un congé fausse couche au niveau national et co-signataire de cet amendement, Albane Gaillot, également ex-députée EELV, alerte toutefois sur l’existence de “biais” potentiels : “Comment assurer le secret médical en cas de congé pour ce motif ?”, souligne-t-elle. Du côté des fondatrices du “Parental Challenge”, cette question semble pouvoir trouver une réponse assez facilement. “Il faut adapter les cadres légaux au niveau national tout en faisant attention au secret médical. Pour protéger l’intimité des femmes, on pourrait intégrer ce congé dans un motif ‘neutre’, déjà existant, par exemple celui de ‘congé exceptionnel’”, imagine Judith Aquien.
Congé menstruel : le pour et le contre
”, détaille Albane Gaillot.“Instaurer ce congé dans le code du travail risque de créer une sorte de discrimination envers les femmes. Cela pourrait être un frein à l’embauche car l’employeur saurait que des congés de plusieurs jours pourraient être pris par les femmes tous les mois”, complète Lola Bouillard, collaboratrice du cabinet Daher Avocats. “Notre société n’est pas encore assez ouverte sur le sujet, le risque de discrimination à l’embauche est trop important”, insiste Judith Aquien.Dans tous les cas, pour ces deux types de congés, “il faudrait un cadre pour éviter la méfiance des employeurs et détendre les relations au travail dans le cas du congé menstruel, ou bien pour garantir le secret médical dans le cas du congé fausse couche”, résume Paula Forteza. “On peut tout à fait ouvrir ces nouveaux droits puis les adapter pour qu’ils soient plus efficaces et plus justes. Il ne faut pas se bloquer car il pourrait y avoir des difficultés”, conclut-elle.
Des entreprises s’engagent
plaide Xavier Molinié renouvelable pour deux jours supplémentaires), les salariées de l’entreprise n’ont aucune démarche à faire. “On leur accorde sur simple déclaration, sans demander d’avis médical”, signale Xavier Molinié, qui se dit “très fier” d’avoir pu mettre en place ces dispositifs.Dans la même logique, pas moins de 85 entreprises ont d’ores et déjà signé le “Parental Challenge”. Ce qui permet d’accorder ce droit à 10.750 salariées. Parmi elles, on retrouve principalement des start-up, mais également de plus grands groupes, comme le cabinet de conseil et d’audit PwC France, qui emploie 5.000 collaborateurs. “Nous sommes déterminés à renforcer nos actions en matière de politique familiale et soutenir les collaborateurs dans les bons et les mauvais moments, quelle que soit leur situation personnelle. C’est ainsi que nous contribuons à une société plus responsable”, a récemment déclaré Valérie Vezinhet, DRH de PwC France et Maghreb, dans un communiqué. De quoi inspirer le gouvernement ? Rien n’est moins sûr…>> Notre service – Trouvez la formation professionnelle qui dopera ou réorientera votre carrière grâce à notre moteur de recherche spécialisé (Commercial, Management, Gestion de projet, Langues, Santé …) et entrez en contact avec un conseiller pour vous guider dans votre choix* La déclaration de grossesse doit être réalisée avant la fin du troisième mois de grossesse.