Droits voisins : l’union fait la force


Le SEPM, Syndicat des éditeurs de la presse magazine, qui regroupe plus de 500 publications, dont celle de Prisma Media, de CMI France, de Bayard Presse, ainsi que L’Obs, Valeurs actuelles ou Le Point, vient de nouer un accord avec la Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, qui depuis cent soixante-dix ans prélève les droits de près de 170 000 auteurs à travers le monde. Ensemble, ils vont créer le premier organisme de gestion collective du droit voisin de la presse en France. Une initiative rendue indispensable par la puissance croissante des Gafa, de plus en plus réticents à rémunérer justement les droits attachés à la création et à la diffusion d’articles, de vidéos et de contenus d’information.

Alain Augé, président du SEPM, et Jean-Noël Tronc, directeur général-gérant de la Sacem, expliquent l’ambition et la portée de cette association.Attention, écosystème culturel en danger  !Le Point  : Pourquoi et comment la Sacem et le SEPM unissent-ils leurs forces pour mieux garantir la juste rémunération des droits voisins ?Jean-Noël Tronc  : Cet accord répond à un enjeu fondamental  : le partage de la valeur entre les médias et les plateformes qui, depuis des années, utilisent et monétisent les contenus développés par la presse ainsi que les données qu’ils récupèrent sur les utilisateurs de ces contenus. La crise du Covid-19 a encore amplifié ce phénomène en renforçant la place du numérique dans notre consommation de médias.

C’est donc maintenant qu’il faut agir  !L’Union européenne a franchi une étape décisive en 2019 en reconnaissant un droit à la rémunération spécifique pour les éditeurs et les agences de presse  : un droit voisin du droit d’auteur. Non seulement la France a été le premier pays à transposer ce droit dans sa loi, mais en plus elle a mis en avant la gestion collective comme une solution à privilégier. C’est en effet le modèle de référence en Europe  : les organismes de gestion collective (OGC) sont des sociétés de droit privé, à but non lucratif, qui garantissent des conditions économiques équivalentes à tous leurs membres, et la transparence de leurs tarifs à tous les clients.

L’accord historique noué entre le SEPM et la Sacem va permettre de concrétiser cette avancée majeure en créant la toute première société au monde de gestion collective du droit voisin des éditeurs de presse. Ce sera un acteur totalement indépendant de la Sacem mais qui s’appuiera sur notre expertise en matière de gestion des droits sur Internet. Ce savoir-faire s’illustre notamment par une expérience de bientôt vingt ans dans la monétisation des droits d’auteur sur Internet, par les mandats que nous ont confiés des partenaires, éditeurs de musique internationaux ou autres sociétés d’auteurs pour gérer leurs répertoires en ligne, et par la puissance de notre plateforme informatique URights qui nous a permis de traiter plus de 28 trilliards de données en 2020.

Cet accord a une portée à la fois économique, politique et culturelle, compte tenu de l’importance de la presse en France, tant pour les emplois et la contribution à la vie des territoires qu’elle représente que pour son rôle démocratique à l’époque des fakes news et de la manipulation sur Internet.Alain Augé  : S’agissant du « pourquoi », la presse magazine a rapidement compris que la gestion collective serait une bonne solution pour les éditeurs multiples et très diversifiés que nous sommes, face à des géants d’Internet qui se situent, eux, sur un marché ultraconcentré et qui sont en position très dominante. Par ailleurs, le droit voisin concerne aussi une multitude de petits services en ligne, sites crawlers et autres que nous devons adresser de façon efficace rapidement.

Ainsi, des Gafa ultradominants aux petits sites français qui reprennent régulièrement nos articles, nous devons gérer une situation complexe et les éditeurs, même les plus puissants, n’auront pas tous la capacité, la puissance de marché ou tout simplement le temps de conduire les négociations, les discussions contractuelles et d’assurer le suivi opérationnel, technique, juridique et informatique.L’OGC sera donc l’outil permettant de réunir nos forces et de mutualiser les opérations complexes.Pour le « comment », nous nous appuyons sur notre partenaire la Sacem pour créer et opérer une structure légère, agile, capable de réunir un maximum d’ayants droit et d’intervenir rapidement et efficacement.

L’OGC presse sera ouvert à tous les titulaires du droit voisin et ses statuts, qui en détailleront le fonctionnement, sont en cours de constitution. Le SEPM propose d’ailleurs aujourd’hui aux autres syndicats professionnels de réfléchir collectivement à des statuts et une organisation qui permettent à la diversité des acteurs de la presse de faire valoir leurs droits avec efficacité.À LIRE AUSSIThierry Breton au secours de l’Australie face à FacebookQue sont concrètement et que représentent en valeur ces droits voisins ?A.

 A.  : Le concept du droit voisin vient du constat fait par le législateur européen et français du déséquilibre structurel des forces en présence entre, d’un côté, des éditeurs de presse qui doivent investir pour des contenus de qualité et, de l’autre, des acteurs du digital qui utilisent ces contenus et les mettent à profit pour créer leur propre modèle d’affaires sans participer à l’investissement. Le droit voisin a vocation à corriger ce déséquilibre qui met en danger à court terme l’avenir de la presse partout dans le monde.

Quant au montant des droits, il va bien sûr dépendre des négociations avec chaque service et nous ne pouvons pas conjecturer sur ces questions. La presse attend cependant de l’application du droit voisin qu’il représente à l’avenir une part structurelle significative et récurrente des revenus de la presse, corrélée au profit important et croissant que tirent ces services de l’utilisation de nos contenus.Auprès de qui sont-ils exigibles ?A.

 A.  : La loi cible tous les services de communication en ligne qui reprennent sous forme d’extraits ou dans leur intégralité nos publications, cela concerne donc aussi bien les moteurs de recherche comme Google ou Microsoft que les plateformes, Facebook, Twitter et tous les crawlers ou sites qui utilisent également nos contenus. La première phase des travaux de l’OGC sera de cartographier l’ensemble des services assujettis au droit voisin, d’établir collectivement la liste des négociations prioritaires de façon à commencer très vite, avec méthode et rationalité, les discussions avec nos partenaires du digital.

Nous espérons d’ailleurs que cette centralisation des discussions et de la collecte sera considérée de leur point de vue comme une opportunité pour simplifier leurs propres opérations. D’ailleurs, certains services importants nous ont expressément demandé de nous constituer en OGC avant de commencer les négociations.À LIRE AUSSINicolas Baverez ? Gafam  : plus jamais sans l’ÉtatDans quel(s) pays estimez-vous que les droits sont le mieux et le plus efficacement collectés ?J-N.

 T.  : L’Europe a créé le droit d’auteur et la gestion collective des droits par des sociétés privées, contrôlées par leurs membres, comme la Sacem. Elle reste le premier acteur mondial dans ce domaine.

Les sociétés d’auteurs en Europe rassemblent plus d’un million de créateurs. Ce modèle est dominant dans la musique, pour le droit des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dont plus de 70 % des revenus proviennent de la gestion collective, mais aussi pour les artistes-interprètes ou les producteurs de disques, qui ont leur droit voisin. Il est aussi très présent dans l’audiovisuel, le cinéma ou le théâtre, et se développe dans d’autres secteurs comme les arts graphiques (photos, etc.

).Mais la gestion collective des droits sur Internet varie beaucoup d’un secteur culturel à un autre. La musique « a essuyé les plâtres ».

L’apparition de plateformes comme Spotify ou YouTube, devenues progressivement mondiales, a conduit les acteurs comme la Sacem à s’adapter. Par exemple, notre licence avec Spotify couvre 150 pays. J’ai passé les 15 premières années de ma vie professionnelle dans l’informatique, l’Internet et les télécoms ; je dis souvent qu’à l’heure d’un Internet global, avec des plateformes ? services et réseaux sociaux ? mondiales, si la gestion collective des droits n’existait pas, il serait urgent de l’inventer.

Concernant la presse, la création du droit voisin dans la directive européenne de 2019 est un aboutissement réussi après la tentative allemande de 2011-2012, avec la loi dite Lex Google, qui n’a pas pu aboutir, notamment faute, à l’époque, d’un soutien français. Nous sommes en 2021, 10 ans ont passé, il faut que cette fois soit la bonne. La France est cette fois-ci à l’avant-garde et je peux vous dire que beaucoup de mes homologues étrangers regardent avec attention ce que nous allons, je l’espère, réussir à construire dans les prochains mois.

A. A.  : Le législateur français, en inscrivant les principes de la directive européenne dans la loi, s’est montré précurseur et, actuellement, je n’ai pas connaissance d’équivalent en Europe ou dans le monde.

Toutefois, je constate que le déséquilibre entre les Gafa et la presse fait l’objet d’une préoccupation croissante des pouvoirs publics et des autorités de concurrence dans le monde entier. D’ailleurs, un consensus se dégage actuellement pour constater que la puissance des Gafa en tout domaine est un sujet majeur pour l’avenir des démocraties.Les Gafa, et c’est inédit, ont à la fois un poids sans équivalent sur le débat politique et sociétal et une position économique de domination sans partage.

Le statu quo n’est pas raisonnable et l’Europe, outre la directive du droit voisin, tente d’apporter une réponse avec les projets de règlements DSA et DMA.À LIRE AUSSIFacebook  : derrière les fausses nouvelles, le vrai problèmeEnsemble, de quelles armes disposez-vous pour exiger et collecter ces droits ?J-N. T.

  : La meilleure arme, c’est l’union qui fait la force  ! La gestion collective des droits, c’est le moyen de créer un rapport de force plus équilibré face à des acteurs, souvent géants, en tout cas mondiaux. Notre atout, ce sont des équipes expertes en négociation avec plus de 150 plateformes et services Internet dans le monde. Le but n’est pas l’affrontement, mais au contraire d’établir un dialogue fructueux et exigeant avec les acteurs Internet qui utilisent la valeur créée par la presse en s’appuyant sur le droit que l’Union européenne a reconnu en 2019.

Une condition clé de succès est donc qu’un maximum d’éditeurs de presse fasse le choix de la gestion collective de ce nouveau droit à rémunération. La gestion collective offre à ceux qui veulent la rejoindre un outil équitable, équilibré et transparent pour permettre un juste partage de la valeur.Un OGC permet ainsi, selon des principes qui sont au fond ceux d’une coopérative, d’assurer à tous ses membres des conditions équivalentes, à la fois pour les taux négociés avec les acteurs qui utilisent son répertoire et pour les règles de répartition des droits.

En mutualisant et donc en minimisant les coûts.Dans une société comme la Sacem, le plus petit compositeur bénéficie du même taux négocié que la plus grande major. Chaque année, entre nos membres, et ceux des autres OGC ou mandants à qui nous reversons des droits, ce sont plus de 310 000 créateurs dans le monde qui sont rémunérés grâce à notre travail.

Il faut aussi rappeler que, pour les plateformes Internet, la gestion collective est un plus  : plus de simplicité pour les négociations, plus de facilité pour identifier les bénéficiaires du droit voisin, plus de sécurité juridique.A. A.

  : Nous demandons simplement l’application de la lettre et de l’esprit de la loi. Rassemblée, la profession a les moyens de faire valoir ses droits légitimes et nous comptons sur l’efficacité de notre nouveau partenaire, la Sacem, qui, dans le domaine de la musique, a démontré son talent, pour recouvrir la juste rémunération due aux ayants droit.Le législateur nous a fourni des textes indispensables, nous avons adressé le terrain judiciaire et nous créons maintenant l’outil qui mettra en ?uvre effectivement notre droit et enverra à nos partenaires du digital un signal concret et positif.

Piratage  : les événements sportifs en direct cherchent la meilleure défenseDe quels moyens de rétorsion disposez-vous pour, le cas échéant, faire plier les mauvais payeurs ?A. A.  : S’il le faut et quand il le faudra, nous aurons recours à la voie contentieuse.

Le SEPM, avec l’APIG et l’AFP, est également à l’origine d’une action judiciaire forte à l’encontre de Google pour obtenir une juste rémunération de nos droits. Nous attendons prochainement les résultats de cette procédure menée de concert avec nos partenaires du secteur.Quels sont les impacts et les conséquences de cet accord pour les éditeurs de presse ?A.

 A.  : Aujourd’hui dans une situation de crise pour la presse, nous ne voulions plus attendre pour proposer un outil qui, nous l’espérons, contribuera à faire enfin émerger des modèles économiques viables sur le digital, comme la musique l’a fait il y a quelques années, mais les éditeurs de presse, quelle que soit leur appartenance syndicale, sont totalement libres d’apporter ou pas tout ou partie de leurs droits à l’OGC. La gestion collective n’est pas exclusive et chaque titulaire pourra également apporter ses droits pour tel opérateur mais se réserver une négociation bilatérale de son droit voisin avec tel autre opérateur.

Par ailleurs, en aucun cas il n’y aura d’interférence entre la question des droits voisins et les discussions commerciales des éditeurs avec les plateformes et services de communication en ligne (contrats de distribution, d’abonnement, de publicité?).À LIRE AUSSIMargrethe Vestager  : « Si les Gafam faisaient quelque chose de très grave, nous pourrions les démanteler? »Pour la Sacem, quels sont les points communs et les différences entre la collecte des droits voisins pour la presse et la collecte des droits liés à la diffusion de la musique sur tous les supports ?J-N. T.

  : L’enjeu pour la presse est similaire à celui d’autres industries créatives  : il faut s’adapter aux transformations des usages et aux nouveaux modes de diffusion des contenus, avec le même objectif d’équilibrer le partage de la valeur entre ceux qui créent des contenus et ceux qui les diffusent.L’histoire récente du secteur de la musique est une leçon  : une partie de ses acteurs a failli être détruite par la vague Internet grand public au début des années 2000. Nous avons été obligés de nous adapter rapidement.

La Sacem est, par exemple, à l’origine du démarrage de Deezer, quand elle a fait le pari d’une première licence, en 2006, avec une start-up qui voulait sortir du piratage. Une décision européenne ayant bouleversé la gestion collective des droits d’auteur de la musique sur Internet à la même époque, les grandes sociétés d’auteurs comme la Sacem ont choisi de se transformer. Depuis 2012, nous avons investi massivement en informatique et dans le développement de ce nouveau modèle que constituent les mandats que l’on nous confie, et que nous gérons en parallèle des droits de nos propres membres, qui sont tout de même plus de 180 000, de 160 nationalités ; nous sommes ainsi la première société d’auteurs du monde arabe ou d’Afrique francophone.

La nature de notre coopération avec la presse correspond à une partie de notre activité qui est peu connue, celle d’être « un OGC d’OGC »  : près de 80 % des « droits primaires » collectés en France le sont par la Sacem, pour le compte d’autres OGC, aussi bien de droits d’auteur que de droits voisins, dans la musique mais aussi dans l’audiovisuel, le cinéma, etc. Comme je l’ai expliqué auparavant, nous avons de nombreux mandats internationaux pour l’Internet. Autre exemple, nous collectons en France des droits pour les guildes américaines de cinéastes et de scénaristes, et pour la MPAA, c’est-à-dire les grands studios de Hollywood.

Bien sûr, l’OGC qu’il s’agit de créer sera totalement distinct de la Sacem.J’ajoute que, pour nous qui avons été à l’avant-garde de la bataille pour l’adoption de la directive sur le droit d’auteur de 2019, celle qui a créé le droit voisin pour la presse, c’est un engagement conforme à notre mission et à nos valeurs, et un honneur, que d’avoir été choisi par le SEPM pour l’appuyer dans la mise en place de cette nouvelle gestion collective.A.

 A.  : À la différence de la musique, la presse n’apporte pas ses droits à la Sacem, mais à un OGC presse opéré avec l’appui de la Sacem. C’est donc l’OGC qui déterminera ses propres règles de fonctionnement et les critères de répartition en fonction des règles statutaires que nous aurons déterminées avec l’ensemble des partenaires de la presse qui nous auront rejoints.

La Sacem mettra ses moyens et outils innovants à notre disposition. À ce sujet précis, nous travaillerons sur des data agrégées par service en ligne et par publication, mais en aucun cas les données des internautes ne peuvent être utilisées.